Vous trouverez ci-après la mise à jour du 3 avril de la note que nous a transmis notre conseil Arcturus-Group : Soutien économique aux entreprises françaises

Cette dernière version intègre notamment :
• L’Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat Prise en application de l’article 11 de la Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (page 15)
L’ordonnance assouplit les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, en modifiant l’article 7 de la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, qui imposait la signature d’un accord d’intéressement :

• Désormais, toutes les entreprises peuvent verser une prime de 1 000 € à leurs salariés en activité pendant la période actuelle. La mise en place d’un accord d’intéressement n’est plus nécessaire. La prime peut être versée jusqu’au 31 août 2020 (contre le 30 juin 2020 initialement).
• Le montant de la prime peut être porté à 2 000 euros, s’il y a accord d’intéressement dans l’entreprise (existant, ou conclu d’ici le 31 août 2020).
• Pour récompenser spécifiquement les salariés employés pendant l’épidémie de Covid-19, un nouveau critère de modulation du montant de la prime peut être retenu.

• L’Ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant sur les mesures d’urgence en matière de formation professionnelle Prise en application de l’article 11 de la Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (page 15)
L’ordonnance a pour but de sécuriser les stagiaires de la formation professionnelle, apprentis et les organismes de formation :
• Elle permet la prolongation des contrats d’apprentissage et de professionnalisation ayant été suspendus.
• Elle porte de 3 à 6 mois la durée de formation dans un CFA dans l’attente de la conclusion d’un contrat d’apprentissage.
• Elle diffère jusqu’au 31 décembre 2020 au plus tard la réalisation des entretiens d’état des lieux du parcours professionnel.
• Elle adapte les modalités relatives à la validation des acquis de l’expérience (VAE), et permet leur validation à distance.
• Elle reporte au 1er janvier 2022 les échéances fixées par la loi en matière de certification qualité et d’enregistrement des certifications et des habilitations.

• L’arrêté modifiant le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle pour l’année 2020 – (page 16)
L’arrêté prévoit que le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’allocation d’activité partielle est fixé à 1 607 heures par salarié jusqu’au 31 décembre 2020.

• Un décret relatif au fonds de solidarité qui fait évoluer le critère de chiffre d’affaire pour être bénéficiaire – (page 20)
Le décret ramène le taux de baisse du chiffre d’Affaires de 70% à 50%